Document contractuel
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT
1. ÉDITEUR ET CONTACT
Le service Trackbot est édité par :
- Nom légal : Cassandra MASS, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial : NexLeaf
- Nom du service : Trackbot
- Forme juridique : entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
- Capital social : sans objet
- Adresse professionnelle : 551 rue Centrale, 69870 Lamure-sur-Azergues, France
- SIREN : 913 263 315
- SIRET : 913 263 315 00024
- Immatriculation : RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 913 263 315 ; RNE
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Directrice de la publication : Cassandra MASS
- Téléphone : 06 35 50 36 25
- Email : livebottracker@gmail.com
- Pays d'établissement : France
Ci-après « l'Éditeur ».
Hébergement et prestataires techniques :
- Application et gestion des comptes : GoodBarber, SAS GoodBarber, CampusPlex, 95 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, France ;
- API et traitements backend : PythonAnywhere LLP, 5 The Green, Richmond, TW9 1PL, Royaume-Uni, support@pythonanywhere.com ;
- Site trackbot.fr : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, California 94105, États-Unis, support@netlify.com.
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de l'application Trackbot, du site trackbot.fr et des services associés, gratuits ou payants.
Trackbot propose des informations et outils d'analyse sportive consacrés au football et au tennis. Selon les compétitions, les calendriers et la disponibilité des données, le service peut notamment proposer :
- des calendriers, résultats et statistiques ;
- des analyses algorithmiques et assistées par intelligence artificielle ;
- des pronostics sportifs et scénarios de rencontre ;
- des indicateurs de confiance et de risque ;
- des informations relatives aux cotes ;
- des sélections de joueurs, buteurs ou passeurs pour le football ;
- des analyses de matchs et de tournois pour le tennis ;
- une rubrique « Tennis Flash » ;
- des favoris, raccourcis et contenus personnalisés ;
- des contenus éditoriaux et des historiques de résultats.
La liste des sports, compétitions, tournois et fonctionnalités peut évoluer. Trackbot ne garantit pas la couverture de l'intégralité des rencontres ni la disponibilité de chaque type d'analyse pour chaque rencontre.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions. Lorsqu'un abonnement est souscrit, l'utilisateur accepte également les conditions de la plateforme de paiement utilisée, notamment celles de l'App Store ou de Google Play.
Les informations essentielles relatives à l'offre payante, à son prix, à sa durée et à son renouvellement doivent être présentées avant la souscription.
4. ÂGE MINIMUM ET JEU RESPONSABLE
Trackbot est réservé aux personnes âgées de dix-huit ans ou plus. L'utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions.
Trackbot n'est pas un opérateur de jeux d'argent, ne collecte aucune mise et ne permet pas de placer un pari. Les contenus ne constituent ni une incitation à parier, ni une promesse de gain.
Les paris sportifs comportent un risque de perte financière et d'addiction. Ils doivent rester occasionnels et maîtrisés. En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 ou consulter https://www.joueurs-info-service.fr/.
5. COMPTE UTILISATEUR
Certaines fonctions nécessitent un compte GoodBarber. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses données à jour et à préserver la confidentialité de ses moyens d'authentification.
Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf signalement rapide d'un accès non autorisé à l'Éditeur.
Les modalités de création, de gestion et de suppression du compte sont précisées dans l'application et dans la Politique de confidentialité Trackbot.
6. ACCÈS GRATUIT ET ACCÈS VIP
Une partie du service est accessible gratuitement. Certains contenus ou fonctionnalités sont réservés aux utilisateurs disposant d'un abonnement VIP actif.
Sous réserve des compétitions couvertes et de la disponibilité des données, l'abonnement VIP permet notamment d'accéder :
- aux pronostics et analyses premium de football et de tennis ;
- aux fiches d'analyse complètes et à leurs indicateurs avancés, notamment les probabilités, xG, BTTS, projections Plus/Moins et niveaux de confiance ou de risque ;
- aux compositions probables ou officielles, aux absences et, lorsqu'ils sont disponibles, aux joueurs susceptibles de marquer ou d'être décisifs ;
- aux sélections Tennis et Tennis Flash réservées aux abonnés ;
- aux sélections éditoriales, variations de cotes, historiques et résultats réservés aux abonnés lorsqu'ils sont proposés dans l'application ;
- à l'ouverture des contenus VIP pendant toute la durée de l'abonnement actif ;
- à un traitement prioritaire des demandes adressées au support.
Le support peut recevoir les demandes par email ou WhatsApp vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Cette disponibilité désigne la possibilité d'envoyer une demande à tout moment et non la garantie d'une réponse humaine immédiate. Les demandes des abonnés VIP sont traitées en priorité, sans délai de réponse contractuellement garanti.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est celui affiché dans l'application au moment de la consultation ou de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer l'organisation des rubriques, sous réserve de ne pas retirer sans motif légitime une caractéristique essentielle promise pendant une période déjà payée.
L'accès VIP est activé immédiatement après confirmation de l'abonnement par la plateforme concernée. Il peut être temporairement retardé en cas d'incident de synchronisation ou de vérification du statut d'abonnement.
7. PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT
L'abonnement VIP est proposé au tarif de référence de 29,99 euros par mois en France, sur l'App Store et sur Google Play. Il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions, d'offre annuelle ni de période d'essai gratuite.
Le prix de l'abonnement peut varier selon le pays ou la région de l'utilisateur, notamment en raison des taux de TVA, des taxes locales applicables, des devises, des taux de change et des politiques tarifaires propres à Apple et Google.
Le prix affiché sur l'écran final de commande de l'App Store ou de Google Play, taxes comprises lorsqu'elles sont applicables, correspond au montant facturé à l'utilisateur. Toute évolution tarifaire est communiquée conformément aux règles de la plateforme concernée et à la législation applicable, avec recueil du consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis.
Les paiements sont traités exclusivement par Apple ou Google selon l'appareil et le canal de souscription. Aucun autre canal d'achat n'est proposé par Trackbot à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions. Trackbot ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire de l'utilisateur.
La preuve de la souscription et du paiement est fournie par la plateforme concernée. En cas de différence entre un prix mentionné dans une communication Trackbot et le prix affiché sur l'écran final de commande du store, l'utilisateur doit vérifier le prix du store avant de confirmer son achat.
8. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois avec renouvellement automatique par périodes successives d'un mois, jusqu'à sa résiliation.
L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis les réglages de son compte Apple ou Google, conformément aux procédures de la plateforme concernée.
Après résiliation, l'accès VIP reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf règle plus favorable imposée par la loi ou par la plateforme.
La suppression de l'application ne résilie pas automatiquement l'abonnement.
Les liens et étapes de résiliation doivent rester facilement accessibles depuis l'application ou la page de gestion de l'abonnement.
9. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
Lorsque le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation est applicable, l'utilisateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer.
Lorsque l'exécution immédiate d'un contenu ou service numérique entraîne légalement la perte du droit de rétractation, cette perte ne peut intervenir qu'après accord préalable exprès de l'utilisateur et reconnaissance expresse de cette conséquence dans le parcours de commande.
Les demandes de rétractation ou de remboursement relatives à un achat traité par Apple ou Google doivent être effectuées selon la procédure de la plateforme concernée. Cette procédure ne prive pas l'utilisateur de ses droits légaux impératifs.
Aucune clause des présentes conditions ne limite un droit au remboursement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat prévu par la loi.
10. NATURE DES ANALYSES ET DES PRONOSTICS
Les analyses, cotes, probabilités, indicateurs, scores de confiance, sélections de joueurs et pronostics sont fournis exclusivement à titre informatif.
Ils résultent de données sportives disponibles au moment du calcul, de traitements statistiques et de modèles algorithmiques. Ils peuvent être modifiés lorsque de nouvelles données deviennent disponibles, notamment les blessures, absences, compositions officielles, changements de calendrier, cotes ou résultats.
Les données de tiers peuvent être incomplètes, tardives, corrigées ou indisponibles. Une cote affichée peut différer de celle proposée au même moment par un opérateur. Les heures de rencontre peuvent également être modifiées par l'organisateur.
Aucun pronostic n'est certain. Les performances passées, taux de réussite et cotes gagnantes ne préjugent pas des résultats futurs. L'utilisateur conserve l'entière maîtrise de ses décisions et ne doit jamais engager une somme qu'il ne peut pas se permettre de perdre.
Les contenus Trackbot ne constituent pas un conseil financier, patrimonial ou d'investissement.
11. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET MISES À JOUR
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreur, notamment en cas de maintenance, panne, mise à jour, indisponibilité d'un fournisseur de données ou événement extérieur.
Les interruptions planifiées importantes sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Les mises à jour nécessaires au maintien de la sécurité et de la conformité du service peuvent être déployées pendant la durée de fourniture.
12. COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est interdit de :
- contourner les restrictions d'accès gratuit ou VIP ;
- partager, vendre ou céder un accès personnel à un tiers ;
- extraire massivement, copier ou republier les données et analyses sans autorisation ;
- perturber le service, tenter d'accéder à ses systèmes ou utiliser des moyens automatisés non autorisés ;
- utiliser Trackbot d'une manière frauduleuse, illégale ou portant atteinte aux droits de tiers.
13. SUSPENSION ET FERMETURE
L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de fraude, de tentative de contournement, d'atteinte à la sécurité, de violation grave des présentes conditions ou d'obligation légale.
Sauf urgence, fraude ou risque de sécurité, l'utilisateur est informé du motif et dispose d'une possibilité raisonnable de régulariser la situation. Une suspension imputable à l'Éditeur ne prive pas l'utilisateur des recours prévus par la loi.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments propres à Trackbot, notamment la marque, les textes, interfaces, présentations, analyses, modèles, bases constituées par l'Éditeur et visuels originaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les marques, logos, données et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence dans Trackbot n'implique aucun partenariat sauf mention expresse.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.
15. SERVICES ET LIENS DE TIERS
Trackbot peut contenir des liens vers des services tiers, notamment Apple, Google, WhatsApp, des sources sportives ou des sites externes. Ces services appliquent leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
L'Éditeur n'exerce pas de contrôle sur leur disponibilité ou leurs pratiques, sans préjudice des responsabilités qui lui incombent légalement lorsqu'il choisit un prestataire agissant pour son compte.
16. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de l'abonnement VIP actif, renouvelé mensuellement, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de l'abonnement VIP actif.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel conformément à l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
Professionnel répondant de la garantie :
- Nom légal : Cassandra MASS, entrepreneur individuel (EI), nom commercial NexLeaf
- Adresse : 551 rue Centrale, 69870 Lamure-sur-Azergues, France
- Téléphone : 06 35 50 36 25
- Email : livebottracker@gmail.com
Durée prévisible de fourniture et de mises à jour : pendant la durée de l'abonnement actif, sous réserve des conditions de fin du service prévues par la loi et les présentes conditions.
17. RESPONSABILITÉ
L'Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite les garanties légales ou une responsabilité qui ne peut pas être exclue par contrat.
L'Éditeur ne répond pas des décisions de pari prises par l'utilisateur, des pertes liées à un pari, ni d'une utilisation des analyses contraire à leur finalité informative.
L'utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion, de la sécurité de son compte et de ses décisions personnelles.
18. DONNÉES PERSONNELLES ET STOCKAGE LOCAL
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité Trackbot.
Certaines préférences, certains raccourcis, favoris ou caches d'affichage peuvent être enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur afin de fournir les fonctions demandées et d'accélérer l'affichage. L'utilisateur peut les supprimer depuis les réglages de son navigateur ou de son appareil, avec pour conséquence possible la réinitialisation de ses préférences.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS OU DU SERVICE
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.
Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance de l'utilisateur sur un support approprié et avec un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige. Les droits de résiliation prévus par la loi restent applicables.
20. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure des effets de cet événement.
21. RÉCLAMATIONS ET DROIT APPLICABLE
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse livebottracker@gmail.com en précisant son identité, l'objet de sa demande et, si nécessaire, la preuve de souscription, sans transmettre de données bancaires complètes.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence. Tout litige relève des juridictions légalement compétentes.
22. CONTACT
- Email : livebottracker@gmail.com
- WhatsApp : https://wa.me/message/5UFU3NDSANSHJ1
